Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2002, Mme Inès Mercereau, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret en qualité de directeur général délégué de la société SOGESSUR pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2001.